31/07/2025 Décisions du Tribunal
Voici une décision récente du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver la décision intégrale.
• Ramandeep Singh, de New Vision Immigration Consultants Co. Ltd., à Surrey, en Colombie-Britannique, a déposé une requête visant à présenter de nouveaux éléments de preuve au cours de la partie de l’audience disciplinaire portant sur la sanction. Le Comité de discipline a autorisé le CRIC à présenter de nouveaux éléments de preuve puisque le Collège n’a pas pris position sur cette question. De plus, le Comité a jugé que les nouveaux éléments de preuve présentés étaient appropriés à la partie de l’audience portant sur la sanction.