À compter du 15 juillet 2026, le nouveau du Collège permettra aux particuliers admissibles de toucher une indemnisation s’ils ont subi une perte financière avérée en raison d’actes malhonnêtes commis par un consultant autorisé.
Le Collège fournira des renseignements complets sur l’admissibilité, les échéances, les paiements et le processus à suivre pour faire une demande d’indemnisation une fois que le fonds d’indemnisation aura été entièrement mis en œuvre. Nous vous invitons à reconsulter cette page à compter du 15 juillet 2026 pour y trouver des mises à jour et des renseignements supplémentaires.
Qu’est-ce que le fonds d’indemnisation?
Le fonds d’indemnisation vise à indemniser les personnes physiques ayant subi une perte financière avérée en raison d’un acte malhonnête commis par un titulaire de permis.
Les actes malhonnêtes comprennent ce qui suit :
- Vol, fraude ou détournement de fonds
- Fausses déclarations ou consultation incitant à de fausses déclarations
- Fait d’omettre sciemment de déclarer une demande d’indemnisation à l’assureur de la responsabilité professionnelle ou d’omettre de coopérer avec l’assureur
Qui peut faire une demande auprès du fonds d’indemnisation?
Les personnes physiques qui :
- ont eu recours à un titulaire de permis du Collège lorsqu’elles ont reçu des services en immigration ou en citoyenneté;
- ont déposé une plainte au moyen du processus de plainte du Collège;
- satisfont aux critères ci-dessous, y compris, sans s’y limiter, ce qui suit :
Les plaintes classées avant le 15 juillet 2026 ainsi que les plaintes soumises plus d’une fois ne seront pas admissibles.
Avant de déposer une plainte, vous devriez tenter de résoudre les différends directement avec le titulaire de permis.
Une approche collaborative
Le Collège s’emploie actuellement à préparer les structures nécessaires sur les plans des opérations, de la gouvernance et des communications en vue de soutenir le fonds d’indemnisation et les réclamants potentiels. Il s’agit notamment de s’assurer que le fonds d’indemnisation est administré de façon à préserver l’intégrité de la profession de consultant en immigration, à favoriser la confiance du public et à en assurer la viabilité financière à long terme.  
La mise en œuvre complète du fonds d’indemnisation au sein d’un cadre fédéral élargi exigera une coordination continue afin de veiller à ce que le fonds d’indemnisation soit structuré de manière équitable, cohérente et éclairée sur le plan juridique. Ces éléments sont tributaires de l’adoption définitive des Règlements administratifs et des cadres juridiques qui les soutiennent et nécessiteront une coordination étroite avec les partenaires gouvernementaux afin d’en assurer la mise en œuvre efficace.
Les renseignements sur cette page Web ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne se veulent ni exhaustifs ni une interprétation juridique officielle du cadre réglementaire dans son ensemble. Ils pourraient être modifiés lorsque les futurs Règlements administratifs et politiques auront été définitivement adoptés. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la .
Des questions?
Pour toute question sur le fonds d’indemnisation, veuillez écrire à cf-fi@college-ic.ca.
Pour toute demande de renseignements des médias, veuillez écrire à communications@college-ic.ca.