Règlements administratifs, règlements et politiques 

 

Le Collège est l’autorité mandatée par le gouvernement du Canada pour délivrer les permis et réglementer la pratique des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et des conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE).

Son rôle et ses pouvoirs sont établis dans la (Canada), aussi connue sous le nom de Loi sur le Collège.

Le Collège établit les normes de la profession en matière de délivrance de permis, de formation et d’éthique et veille à leur application dans l’intérêt public en vertu de la , du  (dont l’entrée en vigueur est prévue le 15 juillet 2026), du Code de déontologie et des Règlements administratifs.
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Règlements administratifs

Le 17 novembre 2021, le conseil d’administration du Conseil a approuvé le Règlement administratif 2021-2 qui demeure en vigueur et s’applique à tous les titulaires de permis du Collège (CRIC et CRIEE). Toutes les références au Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (Conseil/CRCIC) et à la terminologie connexe doivent être considérées comme des références au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Collège) et à la terminologie connexe.